Conditions générales de vente

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Table des matières

1. Identification du vendeur
2. Champ d'application et définitions
3. Produits et services
4. Commande et conclusion du contrat
5. Prix et TVA
6. Paiement (comptant, paiement en plusieurs fois, financement)
7. Réserve de propriété
8. Livraison
9. Droit de rétractation du consommateur
10. Garanties légales (consommateurs)
11. Garantie commerciale de 2 ans
12. Crédits numériques et services d'intelligence artificielle
13. Licence d'utilisation du logiciel
14. Usage conforme et responsabilité de l'exploitant
15. Propriété intellectuelle
16. Responsabilité
17. Force majeure
18. Retard de paiement (professionnels)
19. Données personnelles
20. Assistance et service après-vente
21. Médiation de la consommation et réclamations
22. Dispositions spécifiques aux ventes hors Union européenne
23. Location
24. Droit applicable et juridiction compétente
25. Dispositions générales (modifications, langues, intégralité, divisibilité)

Annexe 1 : formulaire type de rétractation (voir aussi le fichier formulaire_retractation.md)

Article 1. Identification du vendeur

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par la société NATASQUAD (écrite « NataSquad » au registre du commerce), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 744 024, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris (domiciliation en commun), numéro de TVA intracommunautaire FR40914744024, représentée par son Président, Emmanuel Ruiz (le « Vendeur »). Le Vendeur exerce son activité sous la marque commerciale StoryFace.

1.2. Contact : contact@storyface.ai ; emmanuel.ruiz@storyface.ai ; +33 6 02 09 09 09.

1.3. Le site kooki.storyface.ai (le « Site ») est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Le site storyface.ai peut être hébergé en tout ou partie par o2Switch [à vérifier avant publication : mentions légales du Site].

Article 2. Champ d'application et définitions

2.1. Les CGV régissent toute vente de produits, de consommables, de crédits numériques et de services conclue à distance via le Site entre le Vendeur et tout acheteur (le « Client »). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée du Vendeur.

2.2. Définitions. - Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). - Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. - Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du Code de la consommation). - KOOKI : kiosque photo de comptoir à intelligence artificielle (écran tactile de 10 pouces, caméra de 8 mégapixels, impression 10 x 15 cm par sublimation thermique, alimentation secteur). - Pocket-KOOKI : appareil photo de poche avec imprimante intégrée, piloté en Bluetooth par une application mobile iOS ou Android. - Consommables : recharges de papier avec ruban pour le KOOKI, cartouches pour le Pocket-KOOKI. - Crédits : unités prépayées permettant d'utiliser les fonctions de transformation d'images et de vidéos par intelligence artificielle (article 12). - Exploitant : le Client qui met un KOOKI ou un Pocket-KOOKI à la disposition de participants (visiteurs, convives, invités). - Participant : toute personne photographiée ou filmée au moyen du produit. - Logiciel : le logiciel embarqué dans les produits et l'application mobile associée.

2.3. Le Site s'adresse en priorité aux Professionnels et les prix y sont affichés hors taxes. Toute personne physique agissant en qualité de Consommateur peut aussi acheter aux présentes conditions, et bénéficie alors des dispositions protectrices qui lui sont réservées par la loi et signalées dans les présentes. Lorsqu'une stipulation est réservée aux Consommateurs ou aux Professionnels, l'intitulé ou le texte l'indique.

2.4. Le Client déclare, lors de la commande, sa qualité de Consommateur ou de Professionnel. Une fausse déclaration est de sa responsabilité. En cas de contrat conclu hors établissement, certaines protections peuvent être étendues à certains Professionnels (article L221-3 du Code de la consommation, à vérifier), ce qui n'est pas le cas d'une vente à distance via le Site.

2.5. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les conserver et les reproduire en les téléchargeant ou en les imprimant (article L221-5 et articles 1127-1 et suivants du Code civil, à vérifier).

2.6. La location du KOOKI et du Pocket-KOOKI n'est pas couverte par les présentes CGV de vente (article 23).

Article 3. Produits et services

3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit et service (article L111-1 du Code de la consommation) sont présentées sur la page du produit. Les photographies et visuels sont illustratifs. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible, sans engagement sur les différences minimes de teinte ou de présentation.

3.2. Offres actuelles (prix hors taxes, tels qu'affichés sur le Site à la date de rédaction, susceptibles d'évolution) :

Les prix TTC sont indiqués à titre d'information sur la base du taux français de 20 %. Le taux applicable est celui qui correspond au pays de livraison et au statut du Client (article 5).

3.3. Chaque KOOKI est livré avec 5 000 crédits de départ. Aucun abonnement logiciel n'est exigé. Les mises à jour logicielles sont incluses et automatiques. L'assistance par e-mail est incluse.

3.4. Les options sont fournies sous réserve de leur disponibilité. Les vidéos de plus de 15 secondes (jusqu'à une minute) et les thèmes sur mesure sont réalisés sur demande et font l'objet d'une confirmation écrite du Vendeur avant acceptation.

3.5. Le Vendeur peut faire évoluer ses produits, sans que cela affecte les produits déjà commandés, sauf amélioration ou modification technique nécessaire et conforme à la description (article L217-3 et suivants du Code de la consommation pour la conformité, à vérifier).

Article 4. Commande et conclusion du contrat

4.1. Le Client passe commande en ligne en suivant les étapes : choix des produits, ajout au panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, relecture du récapitulatif, puis validation.

4.2. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total et corriger d'éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil, à vérifier). Le Consommateur reconnaît que la validation de la commande avec obligation de paiement (bouton « Commander avec obligation de paiement » ou formule équivalente) vaut acceptation des CGV et des prix, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation (à vérifier).

4.3. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par un e-mail de confirmation, après encaissement ou garantie du paiement. Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai.

4.4. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, pour motif légitime, notamment : indisponibilité du produit, erreur manifeste de prix, adresse de livraison dans un pays non desservi, défaut de paiement, suspicion de fraude, litige antérieur. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

4.5. Les données enregistrées par le Vendeur constituent, sauf preuve contraire, la preuve de la commande. Les communications et enregistrements électroniques sont admis comme preuve entre les parties.

4.6. Le Site est ouvert aux personnes majeures et capables de contracter. Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord de leur représentant légal.

Article 5. Prix et TVA

5.1. Les prix sont indiqués en euros. Pour les Professionnels, ils sont affichés hors taxes (HT). Pour les Consommateurs, le prix toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant toute validation de la commande, ainsi que les frais de livraison, ou à défaut leur mode de calcul (articles L112-1 et L221-5 du Code de la consommation).

5.2. TVA. Pour les livraisons en France, la TVA est de 20 %. Pour les livraisons vers un autre État membre de l'Union européenne : - à un Consommateur : la TVA applicable est celle déterminée selon les règles du guichet unique (OSS) en vigueur [à valider avec l'expert-comptable] ; - à un Professionnel assujetti disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : la livraison peut être exonérée de TVA française sous réserve de la communication d'un numéro valide et du respect des conditions légales d'une livraison intracommunautaire. Le Client est redevable de la TVA dans son État (autoliquidation).

5.3. Pour les livraisons hors Union européenne, les prix sont hors TVA française lorsque l'exportation est justifiée. Les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement sont à la charge du Client (article 22).

5.4. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement, selon le pays de destination et le poids. Pour les destinations sans tarif de transport affiché, la livraison est effectuée sur demande : le Client doit contacter le Vendeur, qui lui communique un devis de transport avant tout engagement.

5.5. Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun tarif n'est garanti au-delà de la durée de validité d'un devis écrit.

5.6. Les crédits sont libellés dans une unité de compte : 1 crédit = 1 centime d'euro HT. Les tarifs de consommation de crédits (25 crédits par photo transformée, 500 crédits par vidéo de 15 secondes) sont ceux affichés sur le Site à la date de la commande et peuvent évoluer pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis dans leur valeur d'achat (article 12).

Article 6. Paiement

6.1. Le paiement est exigible à la commande. Il peut être effectué par carte bancaire ou par les autres moyens proposés via le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte, traitées par le prestataire de paiement.

6.2. Paiement en plusieurs fois. Selon le pays, le montant et le profil du Client, des solutions de paiement en plusieurs fois (par exemple Klarna, Alma, Billie, Scalapay) sont proposées par l'intermédiaire de Stripe. Ces solutions sont fournies par des établissements tiers, soumis à leurs propres conditions et à leur acceptation du dossier. Le Vendeur est étranger à ces contrats. Pour le Pocket-KOOKI, le paiement peut être proposé en 10 mensualités via ces services, ou en 12 mensualités sous réserve de l'accord d'un financeur. Le défaut de paiement d'une échéance relève de la relation du Client avec l'établissement concerné ; le Vendeur peut suspendre l'expédition tant que la garantie de paiement n'est pas obtenue.

6.3. Financement des Professionnels. Le KOOKI peut être financé en 48 mensualités de 39 € HT proposées aux Professionnels par des organismes de financement tiers (location financière ou crédit-bail, selon l'organisme). Cette offre est soumise à l'acceptation du dossier par l'organisme. Le Vendeur n'est pas partie au contrat de financement, dont les conditions (taux, durée, assurance, frais, pénalités) lui sont étrangères. Le refus de financement n'ouvre aucun droit à indemnité. En cas de refus, le Client peut payer comptant ou renoncer à la commande, qui est alors annulée sans frais. Le Consommateur n'est pas visé par cette offre de financement ; les crédits à la consommation éventuels sont régis par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation (à vérifier) et par le contrat de l'établissement concerné.

6.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis.

6.5. En cas d'incident de paiement (rejet, opposition non justifiée, contestation abusive), le Vendeur peut suspendre toute livraison ou exécution de service jusqu'à régularisation, sans préjudice de tout autre droit (article 18 pour les Professionnels).

6.6. Le Vendeur peut demander des justificatifs d'identité ou de domicile pour lutter contre la fraude, sans que cela ne constitue un fichier prohibé. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité (article 19).

Article 7. Réserve de propriété

7.1. Pour les ventes à des Professionnels, les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil et L624-9 et suivants du Code de commerce, à vérifier). Le défaut de paiement à l'échéance autorise le Vendeur à exiger la restitution des produits aux frais du Client. Le transfert des risques à la livraison n'est pas affecté par la réserve.

7.2. Pour les ventes à des Consommateurs, la propriété est transférée à la délivrance, sous réserve du paiement intégral du prix.

7.3. Lorsque le prix est financé par un organisme tiers, la propriété est régie par le contrat de financement.

Article 8. Livraison

8.1. Pays livrés. Le Vendeur livre dans les pays suivants : France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Irlande, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Canada, Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal et Côte d'Ivoire. Pour les destinations sans tarif de transport affiché, la livraison est effectuée sur demande (article 5.4). Le Vendeur ne livre pas d'autres pays sans accord écrit.

8.2. Délai. Sauf indication contraire, les produits en stock sont généralement expédiés puis livrés dans un délai de 72 heures à compter de la confirmation de la commande, hors zones éloignées et hors formalités douanières. Ce délai est indicatif pour les Professionnels. Pour les Consommateurs, à défaut d'indication d'une date de livraison, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation, à vérifier). Le Consommateur peut, en cas de retard, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation (à vérifier).

8.3. Frais. Les frais de port sont affichés avant le paiement. Ils comprennent la préparation et l'expédition.

8.4. Adresse. Le Client garantit l'exactitude de l'adresse et des informations de contact. Toute livraison à une adresse erronée, incomplète ou à un destinataire injoignable peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge. Après deux tentatives infructueuses ou en cas de non-retrait, le colis peut être retourné au Vendeur, et la commande résolue aux torts du Client avec retenue des frais de transport aller et retour réellement exposés.

8.5. Transfert des risques. Pour les Professionnels, les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur (départ entrepôt), le transporteur étant le mandataire du Client, sauf stipulation contraire [choix à confirmer, voir notes]. Pour les Consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient à la prise de possession physique des biens par le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur (article L216-4 du Code de la consommation, à vérifier).

8.6. Vérification à la réception. Le Client doit vérifier, en présence du livreur, l'état du colis et la conformité des produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou de produit manquant, il doit : a) formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison ou l'application du transporteur ; b) confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce) et en informer le Vendeur dans le même délai en joignant des photographies. Le Client conserve le carton d'origine et le calage. L'absence de réserves, pour les Professionnels, prive le Client de son recours contre le Vendeur au titre des dommages apparents de transport. Le Consommateur conserve ses droits légaux (garantie de conformité notamment), même sans réserves ; l'absence de réserves peut toutefois compliquer la preuve et le recours contre le transporteur.

8.7. Livraison à l'étranger. Voir l'article 22.

8.8. Livraison de produits numériques. Les crédits sont crédités sur le compte du Client ou le produit dès la validation du paiement, sans délai particulier sauf incident technique.

Article 9. Droit de rétractation du consommateur

Cet article ne s'applique qu'aux Consommateurs. Il ne s'applique pas aux Professionnels, qui ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les achats effectués via le Site, sauf accord exprès du Vendeur.

9.1. Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.

9.2. Point de départ. Le délai court : - pour un contrat de vente de biens : à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien ; - pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien ; - pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (crédits) ou de service : à compter de la conclusion du contrat. (article L221-18 du Code de la consommation). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19, à vérifier).

9.3. Modalités d'exercice. Le Consommateur notifie sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai : - soit en utilisant le formulaire type joint en Annexe 1, par e-mail à contact@storyface.ai ou par courrier à NATASQUAD, 10 rue de la Paix, 75002 Paris ; - soit par toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L221-21). Le Consommateur peut aussi remplir et transmettre le formulaire en ligne si le Site le propose [à implémenter]. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sur un support durable sans délai. Il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai.

9.4. Retour des biens. Le Consommateur renvoie ou restitue les biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (article L221-23). Il est recommandé d'utiliser l'emballage d'origine et de contacter le support pour obtenir l'adresse de retour et, le cas échéant, une étiquette. Le Vendeur peut ne pas accepter un retour sans notification préalable.

9.5. Frais de retour. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens, à moins que le Vendeur n'accepte de les prendre en charge. Le Vendeur indique avant la commande le coût estimé de renvoi lorsque, par leur nature, les biens ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (article L221-5 et L221-23). Le KOOKI et ses accessoires, volumineux, peuvent donner lieu à un coût de renvoi notable, indiqué sur demande avant la commande [à compléter selon le transporteur].

9.6. Remboursement. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le Consommateur), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de se rétracter (article L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

9.7. Diminution de valeur. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L221-23). Le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation, justifiée. Les biens doivent être retournés complets (accessoires, câbles, notice, emballage), en état permettant leur remise en vente. Un produit utilisé au-delà d'un simple essai (impressions réalisées, consommables entamés) peut donner lieu à déduction. Les consommables ouverts ou utilisés ne sont repris que dans cette mesure.

9.8. Exceptions légales (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour : a) les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (3° de l'article L221-28), notamment les thèmes d'IA sur mesure créés pour le Consommateur ; b) la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (13° de l'article L221-28), ce qui concerne les crédits numériques ; c) les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit (1° de l'article L221-28) ; d) tout autre cas prévu par l'article L221-28.

9.9. Crédits et exécution anticipée. Lors de l'achat de crédits ou d'un service numérique, le Consommateur est invité à cocher une case distincte, non précochée, par laquelle il (i) demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, (ii) reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contenu numérique pleinement fourni ou, pour un service, une fois pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28). Si le Consommateur n'a pas coché cette case, la prestation commence après l'expiration du délai. En cas de rétractation après une exécution partielle d'un service à la demande expresse du Consommateur, il règle un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Les crédits non consommés d'un lot acquis dans le cadre d'un contrat conclu sans renonciation peuvent être remboursés pendant le délai de rétractation.

9.10. Cas du KOOKI livré avec crédits de départ. Les 5 000 crédits de départ font partie du bien livré et sont fournis sans paiement distinct. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation sur le KOOKI dans le délai légal, il peut être tenu compte des crédits consommés pour apprécier la dépréciation (article 9.7), dans la limite de leur valeur d'usage, sans que cela ne puisse faire obstacle à l'exercice du droit.

9.11. Information. Un rappel des modalités d'exercice et le formulaire type sont communiqués au Consommateur sur le Site et dans l'e-mail de confirmation de commande.

Article 10. Garanties légales (consommateurs)

Cet article rappelle les droits du Consommateur, qui ne peuvent être limités par les autres stipulations des CGV.

10.1. Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et durant deux ans à compter de celle-ci pour les biens neufs, des contenus numériques ou services numériques liés dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants (à vérifier) (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, à vérifier). Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7, à vérifier). Le Consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L217-8 à L217-14, à vérifier). Le Consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais dans un délai maximal de trente jours (articles L217-10 et suivants, à vérifier). La garantie s'applique sans frais pour le Consommateur. Il n'est pas tenu de prouver que le défaut existait lors de la délivrance pendant la période de présomption.

10.2. Garantie des vices cachés. Le Vendeur répond, au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou ne l'aurait acquise qu'à un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L'acheteur choisit entre la résolution de la vente et la réduction du prix (article 1644).

10.3. Mise en œuvre. Pour exercer ces garanties, le Consommateur contacte le support (contact@storyface.ai) en décrivant le défaut ; le Vendeur lui indique la procédure de retour ou de remplacement. Les frais de retour pour mise en conformité sont à la charge du Vendeur.

10.4. Rappel obligatoire. Les dispositions suivantes sont reproduites conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation et au décret du 29 septembre 2021 (références à vérifier) : « Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. » [formulation à confronter au texte officiel avant mise en ligne]

10.5. Professionnels. Les Professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie contractuelle de l'article 11. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable, sauf pour les non-professionnels (personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles). Le Vendeur peut limiter la garantie des vices cachés à l'égard d'un acheteur professionnel exerçant une activité identique ou connexe, dans les limites de la jurisprudence ; ici, la limitation est celle de l'article 16.

Article 11. Garantie commerciale de 2 ans

11.1. Objet et durée. Indépendamment des garanties légales, le Vendeur offre aux produits KOOKI et Pocket-KOOKI une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la livraison, couvrant les défauts de matière et de fabrication du produit. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales, qui continuent de s'appliquer et que le Consommateur peut invoquer (article L217-21 et suivants, à vérifier).

11.2. Mise en œuvre. La garantie est exercée par retour atelier. Le Client contacte le support, décrit le défaut et obtient un numéro de retour. Il renvoie le produit dans son carton d'origine avec son calage, en colis assuré. Après diagnostic, le Vendeur répare ou remplace le produit, ou à défaut le rembourse, à son choix dans les limites de la garantie. Les frais de transport aller sont à la charge du Client ; le retour au Client est pris en charge par le Vendeur [à confirmer]. Pour le Consommateur, les frais de mise en conformité au titre de la garantie légale demeurent à la charge du Vendeur.

11.3. Exclusions. Sont exclus de la garantie commerciale : a) l'usure normale, notamment de la tête d'impression, des rouleaux et des pièces d'usure ; b) les consommables (papier, ruban, cartouches) ; c) les dommages dus à un usage non conforme à la notice, à un défaut d'entretien, à un branchement inadapté ou à un environnement inadapté (humidité, poussière excessive, température, liquides) ; d) toute modification, ouverture ou réparation du produit par une personne non agréée par le Vendeur ; e) les chocs, chutes, vandalisme, foudre, surtension ; f) les dommages de transport non signalés dans les conditions de l'article 8.6 (pour les Professionnels) ; g) l'utilisation de consommables non référencés par le Vendeur lorsqu'elle est à l'origine du défaut ; h) les défauts de connexion Internet ou de l'équipement du Client indépendants du produit. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales du Consommateur.

11.4. Durée de la garantie. La réparation ou le remplacement n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie, sauf pour le Consommateur dans les conditions de l'article L217-17 du Code de la consommation (suspension du délai pendant l'immobilisation, à vérifier).

11.5. Mises à jour. Les mises à jour logicielles sont incluses et automatiques pendant la durée de vie commerciale du produit [durée à préciser : voir notes]. Le Client doit conserver le produit connecté afin de les recevoir.

Article 12. Crédits numériques et services d'intelligence artificielle

12.1. Nature. Les services de transformation d'images et de vidéos par intelligence artificielle fonctionnent au moyen de crédits prépayés. 1 crédit équivaut à 1 centime d'euro HT. Une photo transformée consomme actuellement 25 crédits (0,25 € HT) ; une vidéo de 15 secondes consomme 500 crédits (5 € HT). Des packs de vidéos sont proposés à partir de 250 € HT. Chaque KOOKI est livré avec 5 000 crédits de départ. Il n'y a aucun abonnement logiciel.

12.2. Consommation et non-remboursement. Les crédits consommés ne sont pas remboursables, car le service est pleinement exécuté. Les crédits non consommés peuvent être remboursés dans les cas imposés par la loi (rétractation dans les conditions de l'article 9, défaut de fourniture, erreur du Vendeur) mais ne sont pas remboursables à la seule demande du Client en dehors de ces cas. Les crédits ne sont ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles hors accord écrit du Vendeur, ni transférables à un autre compte.

12.3. Durée de validité. Les crédits n'expirent pas tant que le compte est actif [à confirmer par Emmanuel Ruiz, voir notes]. Le compte est considéré inactif après vingt-quatre mois sans connexion ni consommation ; le Vendeur en informe alors le Client par e-mail avec un préavis d'au moins soixante jours avant toute clôture. Le Vendeur ne peut conserver au titre de l'inactivité des crédits correspondant à un prix payé sans contrepartie lorsque le Consommateur les a achetés, sans le rembourser de la valeur non consommée [point à valider : une clause d'expiration unilatérale à l'égard d'un Consommateur est à manier avec prudence].

12.4. Résultats générés. Les images et vidéos sont produites par des modèles d'intelligence artificielle de tiers utilisés sous licence commerciale. Les résultats sont probabilistes : le rendu peut varier d'une génération à l'autre, ne garantit pas une ressemblance exacte avec le Participant et peut comporter des imperfections. Le Vendeur s'efforce de fournir un service conforme à la description, mais ne garantit pas un résultat déterminé, sans préjudice des droits du Consommateur au titre de la conformité.

12.5. Marquage de provenance. Chaque image ou vidéo générée intègre un marquage de provenance lisible par machine (métadonnées XMP/IPTC, norme C2PA), conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (article 50, à vérifier). Le Client s'interdit de supprimer, altérer ou contourner ce marquage et d'utiliser les contenus générés pour tromper un public sur leur origine artificielle.

12.6. Entraînement. Les images des Participants ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

12.7. Disponibilité. Le service dépend de ressources techniques et de prestataires tiers. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, mise à jour, incident). Un crédit débité pour une génération non livrée par défaut technique est recrédité.

12.8. Évolution des modèles. Le Vendeur peut remplacer ou faire évoluer les technologies utilisées pour fournir le service, à condition de maintenir un service équivalent.

Article 13. Licence d'utilisation du logiciel

13.1. Le Vendeur concède au Client, pour la durée de vie du produit, une licence personnelle, non exclusive, non cessible (sauf cession du produit lui-même) et non transférable d'utilisation du Logiciel embarqué et de l'application mobile, aux seules fins d'exploitation du produit conformément à sa destination et à la documentation.

13.2. Il est interdit au Client de copier, décompiler, désassembler, extraire le code source, contourner les mesures techniques de protection ou de comptage des crédits, modifier le Logiciel, le sous-licencier ou le mettre à la disposition de tiers autrement que par l'usage normal du produit, sauf dans les limites impératives de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (à vérifier).

13.3. Le Vendeur peut suspendre l'accès au Logiciel en cas d'usage frauduleux, de violation grave des CGV ou d'impayé, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours, sauf urgence ou sécurité.

13.4. Le Logiciel est fourni « en l'état » dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des garanties légales du Consommateur.

Article 14. Usage conforme et responsabilité de l'exploitant

14.1. L'Exploitant est seul responsable de l'usage qu'il fait du produit et des contenus créés par ses Participants. Il s'engage notamment à :

a) recueillir le consentement des Participants avant la prise de vue, l'envoi à l'IA, le traitement, l'impression et, le cas échéant, la diffusion de leur image, et les informer de la finalité et de la durée de conservation (suppression automatique sous quarante-huit heures) ; il affiche à cet effet l'information fournie par le Vendeur ou une information équivalente ; b) s'assurer de l'autorisation des représentants légaux des mineurs, et ne pas permettre à un mineur de moins de quinze ans d'utiliser le dispositif sans l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale ; c) respecter le droit à l'image et le droit à la vie privée, et ne pas diffuser un contenu sans l'accord de la personne représentée ; d) ne pas utiliser le produit pour générer ou diffuser des contenus illicites : contenus à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, pornographique, pédopornographique, violents, portant atteinte à la dignité, ou usurpant l'identité d'un tiers, ou contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ; e) ne pas utiliser le service pour tromper un public avec de faux contenus (« hypertrucages ») ; f) respecter la réglementation applicable à l'exploitation du produit (affichage, accessibilité, sécurité électrique, hygiène, réglementation des lieux) ; g) respecter les mentions et la signalétique d'information fournies.

14.2. Dans la relation avec les Participants, l'Exploitant est responsable de traitement de l'image de ses Participants au sens du RGPD pour ce qui relève de sa propre finalité, tandis que le Vendeur agit comme sous-traitant pour les traitements d'images réalisés pour son compte. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à contact@storyface.ai (articles 28 du RGPD).

14.3. Le Vendeur peut limiter ou suspendre l'accès au service en cas d'usage contraire au présent article, après notification sauf urgence. L'Exploitant garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à cet article, dans les limites autorisées par la loi, étant précisé que cette garantie ne s'applique qu'aux Professionnels. Le Consommateur répond de ses fautes dans les conditions du droit commun.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. Le Site, les marques (notamment StoryFace, KOOKI, Pocket-KOOKI), logos, interfaces, thèmes d'IA prédéfinis, textes, photographies, bases de données et le Logiciel sont protégés et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé au Client, hors la licence de l'article 13.

15.2. Contenus générés. Sous réserve des droits des tiers et des conditions des modèles d'IA utilisés, le Vendeur concède au Client la faculté d'utiliser librement, y compris à titre commercial, les images et vidéos générées à partir des images qu'il a fournies ou fait fournir, dans le respect de l'article 14 et des droits de tout tiers. Le Vendeur ne garantit pas que les contenus générés soient protégeables par le droit d'auteur, ni exempts de ressemblance fortuite avec des œuvres ou personnes existantes. Le Client est responsable de l'usage qu'il en fait.

15.3. Thèmes sur mesure. Sauf accord écrit contraire, les thèmes d'IA sur mesure demeurent la propriété du Vendeur ; le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif ou non exclusif tel que précisé au devis [à préciser, voir notes].

15.4. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (logos, visuels, thèmes). Il concède au Vendeur le droit de les utiliser pour exécuter le service.

15.5. Le Client Professionnel autorise le Vendeur à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite [à valider]. Cette stipulation ne s'applique pas aux Consommateurs.

Article 16. Responsabilité

16.1. Dispositions communes. Rien dans les CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, de décès, ou dans les cas où la loi l'interdit (article 1231-3 du Code civil et article 1170 du Code civil, à vérifier).

16.2. Professionnels. Dans les limites autorisées par la loi : a) le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour les services en ligne et les résultats générés par IA ; b) la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix HT effectivement payé par le Client pour le produit ou le service à l'origine du dommage, ou, pour un service récurrent, au montant payé au titre des douze derniers mois [plafond à confirmer, voir notes] ; c) le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge, d'image, de données ou d'opportunités, les coûts de remplacement, les actions de tiers ; d) toute action en responsabilité doit être exercée dans un délai d'un an à compter du fait générateur [vérifier : article 2254 du Code civil autorise de réduire le délai sans descendre sous un an] ; e) le Vendeur n'est pas responsable de l'usage des contenus par l'Exploitant ni des manquements de ce dernier aux obligations de l'article 14. Ces limitations sont consenties en contrepartie du prix et font partie de l'équilibre du contrat. Elles ne sont pas applicables en cas de manquement à une obligation essentielle qui viderait le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil) : dans ce cas, le plafond de l'alinéa b) demeure applicable en tant que limite du montant de réparation lorsque la loi le permet.

16.3. Consommateurs. La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun et des garanties légales. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ni de ceux qui résultent de la faute du Consommateur ou d'un tiers. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux dommages corporels ni dans la mesure où la loi l'interdit.

16.4. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions d'Internet, des défaillances des réseaux de communication, des opérateurs et des plateformes tierces (stores d'applications, prestataires de paiement), ni de l'usage frauduleux d'identifiants par le Client.

Article 17. Force majeure

17.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève générale ou des transporteurs, pénurie de composants ou de matières, décision d'une autorité, guerre, attentat, épidémie, coupure d'électricité ou de réseaux, défaillance d'un prestataire de services essentiels.

17.2. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il dure plus de soixante jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, avec remboursement des sommes versées pour la part non exécutée.

17.3. Cet article ne limite pas les droits du Consommateur au titre de la livraison tardive.

Article 18. Retard de paiement (Professionnels)

18.1. Pour les Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur [alternative : taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, minimum légal] (article L441-10 II du Code de commerce), à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement complet, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

18.2. Les sommes sont exigibles immédiatement en cas de défaut de paiement d'une échéance. Le Vendeur peut suspendre les livraisons et services jusqu'à régularisation.

18.3. Le délai de paiement ne peut dépasser celui prévu à l'article L441-10 I du Code de commerce.

18.4. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux Consommateurs.

Article 19. Données personnelles

19.1. Le Vendeur traite des données personnelles dans les conditions de la politique de confidentialité disponible sur le Site (fichier politique_confidentialite_kooki.md), qui fait partie intégrante des CGV pour l'information du Client.

19.2. Pour les données de compte, de commande, de paiement, de livraison et de support, le Vendeur est responsable de traitement. Pour les images et vidéos des Participants, il agit comme sous-traitant de l'Exploitant, dans les conditions décrites à l'article 14 et dans la politique de confidentialité. Les images des Participants sont supprimées automatiquement sous quarante-huit heures.

19.3. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité.

Article 20. Assistance et service après-vente

20.1. L'assistance par e-mail est incluse (contact@storyface.ai), sans engagement de délai pour les Professionnels autre que l'effort raisonnable de réponse sous deux jours ouvrés. L'option support WhatsApp avec rendez-vous téléphonique est proposée à partir de 99 € HT par mois, selon les conditions du devis ou de la page de souscription ; elle est résiliable dans les conditions qui y sont indiquées.

20.2. Les demandes de garantie suivent l'article 11, les réclamations l'article 21.

20.3. Les horaires et modalités de contact sont précisés sur le Site.

Article 21. Médiation de la consommation et réclamations

21.1. Réclamation. Toute réclamation peut être adressée en premier lieu au support par e-mail (contact@storyface.ai) ou par courrier à NATASQUAD, 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 15 jours ouvrés.

21.2. Médiation (Consommateurs). Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation (à vérifier), tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui par une réclamation écrite. Le médiateur désigné est : [médiateur à désigner : nom, adresse postale et site Internet]. Les modalités de saisine seront communiquées sur le Site et dans l'e-mail de confirmation.

21.3. Le Consommateur résidant dans un autre État membre peut également utiliser les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de son pays. [Vérifier l'obligation d'information sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, supprimée depuis le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228, à vérifier).]

21.4. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de son droit d'agir en justice.

Article 22. Dispositions spécifiques aux ventes hors Union européenne

22.1. Champ. Le présent article s'applique aux livraisons vers des pays hors Union européenne (notamment Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Canada, Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal, Côte d'Ivoire). Il complète les autres articles ; en cas de contradiction, il prévaut pour ces livraisons, sous réserve des droits impératifs reconnus au Consommateur par la loi de sa résidence habituelle.

22.2. Droits de douane et taxes. Les prix n'incluent pas les droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée locale, taxes sur les ventes, droits d'importation et frais de dédouanement du pays de destination. Ces montants sont à la charge du Client, qui reste l'importateur de référence (livraison de type DAP, Delivered At Place, sauf stipulation contraire écrite). Le Client doit se renseigner avant la commande sur ces coûts. Un colis refusé ou non dédouané peut être retourné ou détruit aux frais du Client.

22.3. Délais. Les délais de livraison hors UE sont indicatifs et dépendent des formalités douanières. Le Vendeur n'est pas responsable des retards de dédouanement.

22.4. Conformité locale. Le produit est conçu et commercialisé selon les normes de l'Union européenne (marquage CE, alimentation sur secteur). Le Client hors UE est responsable de la vérification de la compatibilité avec la tension électrique, les prises, les normes locales applicables et les autorisations d'importation ou d'usage dans son pays. Le Vendeur ne garantit pas la conformité du produit aux normes locales non communiquées avant la commande [à vérifier pays par pays : UKCA et FCC, voir notes].

22.5. Contrôles à l'exportation et sanctions. Le Client déclare ne pas figurer sur une liste de sanctions et ne pas acheter pour un tiers ou une destination soumise à embargo. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une vente en cas de risque de violation des lois de contrôle des exportations ou des sanctions, sans indemnité.

22.6. Garantie et retours. La garantie commerciale s'exerce par retour atelier à Paris dans le carton d'origine. Les frais de transport international et les droits et taxes de retour sont à la charge du Client hors UE, sauf obligation légale contraire en faveur d'un Consommateur. Le droit de rétractation de l'article 9 s'applique aux Consommateurs résidant dans l'Union européenne ; pour les Consommateurs résidant hors Union européenne, il s'applique dans la mesure où la loi impérative de leur pays de résidence le prévoit, sinon un droit de retour de quatorze jours peut être consenti à titre commercial [à décider, voir notes].

22.7. Statut du Client. Pour toute vente hors UE à un Consommateur, les droits impératifs reconnus par la loi de son pays de résidence ne sont pas affectés.

22.8. Droit applicable. Voir l'article 24. Pour les Professionnels hors UE, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises étant exclue [à confirmer, voir notes].

22.9. Langue et monnaie. Les paiements sont en euros. Les frais de change éventuels sont à la charge du Client.

22.10. Transport sur demande. Pour les destinations sans tarif affiché, le contrat n'est conclu qu'après acceptation du devis de transport.

Article 23. Location

Les présentes CGV ne couvrent pas la location du KOOKI (149 € HT par jour) ni du Pocket-KOOKI (à partir de 35 € HT par jour, avec une caution de 200 €). La location est régie par ses propres conditions, accessibles sur la page de réservation du Site. Le Client est invité à les lire avant de réserver. En cas de contradiction, les conditions de location prévalent pour la location.

Article 24. Droit applicable et juridiction compétente

24.1. Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Pour les Consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne ou ailleurs, cette clause ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, article 6, à vérifier).

24.2. Professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (tribunal de commerce de Paris ou tribunal judiciaire de Paris selon la nature et le montant du litige), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

24.3. Consommateurs. Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation, à vérifier). Aucune clause attributive de juridiction n'est opposable au Consommateur.

Article 25. Dispositions générales

25.1. Modifications. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées. Pour les services continus, toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable d'au moins trente jours ; le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

25.2. Langues. Les CGV sont rédigées en français. Des traductions peuvent être proposées à titre informatif ; en cas de divergence, la version française fait foi, sans préjudice du droit du Consommateur à l'information dans une langue qu'il comprend lorsque la loi l'exige.

25.3. Intégralité. Les CGV, les devis acceptés et les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites et signées prévalent sur les CGV.

25.4. Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, et, pour un Professionnel, les parties s'efforcent de la remplacer par une clause valable d'effet économique équivalent.

25.5. Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

25.6. Cession. Le Vendeur peut céder le contrat à une société de son groupe ou à un successeur, sans diminuer les droits du Consommateur. Le Client Professionnel ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Vendeur.

25.7. Sous-traitance. Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du contrat, sans que cela n'affecte ses obligations envers le Client.

25.8. Acceptation. Le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepter sans réserve lors de la commande.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

(Modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Voir aussi le fichier formulaire_retractation.md.)

À l'attention de NATASQUAD (StoryFace), 10 rue de la Paix, 75002 Paris, contact@storyface.ai :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.