Conditions générales de location

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Location de photobooth KOOKI et Pocket-KOOKI, kooki.storyface.ai Version du [date de mise en ligne à compléter]

Table des matières

1. Identification du loueur
2. Objet, champ d'application et définitions
3. Réservation et formation du contrat
4. Offres, tarifs et paiement
5. Durée de la location
6. Remise du matériel, état des lieux et photos
7. Obligations du Locataire
8. Garde du matériel et responsabilité du Locataire
9. Dépôt de garantie par empreinte bancaire
10. Assurance, vol, perte et casse
11. Retour du matériel
12. Annulation et modification par le Locataire
13. Absence de droit de rétractation pour une prestation datée
14. Indisponibilité du matériel, remplacement et annulation par le Loueur
15. Force majeure
16. Propriété intellectuelle
17. Contenus, images et données des participants
18. Limitation de responsabilité du Loueur
19. Résiliation pour manquement
20. Médiation de la consommation et réclamations
21. Droit applicable et juridiction compétente
22. Dispositions générales Annexe 1. Fiche d'état des lieux

Article 1. Identification du loueur

1.1. Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») sont proposées par la société NATASQUAD (écrite « NataSquad » au registre du commerce), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 744 024, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR40914744024, représentée par son Président, Emmanuel Ruiz (le « Loueur »). Le Loueur exerce son activité sous la marque commerciale StoryFace.

1.2. Contact : contact@storyface.ai ; +33 6 02 09 09 09.

1.3. Le matériel est expédié depuis Montauban (Tarn-et-Garonne). [à confirmer : adresse de retrait éventuelle, voir article 6.2]

Article 2. Objet, champ d'application et définitions

2.1. Les CGL régissent toute location de matériel photobooth conclue à distance sur le site https://kooki.storyface.ai (le « Site », page « Réserver une location ») entre le Loueur et toute personne qui réserve (le « Locataire »). Elles s'appliquent aux Professionnels comme aux Consommateurs. Quand une stipulation ne vise que l'une de ces catégories, le texte l'indique.

2.2. Définitions. Les termes définis à l'article 2.2 des CGV de vente (Consommateur, Professionnel, Non-professionnel, KOOKI, Pocket-KOOKI, Exploitant, Participant, Logiciel, Crédits) ont le même sens dans les CGL. En outre :

• Matériel : l'appareil loué (KOOKI ou Pocket-KOOKI) et tous ses accessoires remis avec lui : écran, imprimante, câbles, chargeur, support, papier et ruban ou cartouche, carton et calages de transport, étiquette de retour.
• Forfait : l'offre de location choisie, avec sa durée et ses quantités incluses (photos numériques, tirages, vidéos).
• Période de location : la période comprise entre la date de début et la date de fin choisies sur le Site, jours inclus.
• Colis : le carton d'expédition contenant le Matériel.
• Dépôt de garantie : l'empreinte bancaire prévue à l'article 9.
• Espace de suivi : la page « Mon colis » du Site, accessible par le QR code collé sur le Colis, où sont enregistrés les photos, vidéos et commentaires, sous le numéro de contrat.
• Valeur de remplacement : la valeur à neuve du Matériel, fixée à l'article 10.3.

2.3. Le Locataire déclare, au moment de la réservation, sa qualité de Consommateur ou de Professionnel. Une fausse déclaration engage sa responsabilité.

2.4. Le Locataire est majeur et capable de contracter. Le Locataire qui réserve pour le compte d'une société déclare avoir le pouvoir d'engager celle-ci.

2.5. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le Locataire peut les conserver et les reproduire en les téléchargeant ou en les imprimant. Elles lui sont aussi envoyées par e-mail avec la confirmation.

Article 3. Réservation et formation du contrat

3.1. La réservation se fait en ligne, en cinq étapes : (1) choix de l'appareil et du Forfait, (2) choix des dates et du pays de livraison, (3) saisie des coordonnées (prénom, nom, e-mail, téléphone, société et numéro de TVA le cas échéant, adresse de livraison), (4) lecture et acceptation du contrat de location, y compris le Dépôt de garantie, signature manuscrite à l'écran, puis confirmation de la signature par un code à six chiffres reçu par SMS, (5) paiement et enregistrement de la carte bancaire.

3.2. Avant de valider, le Locataire peut vérifier le détail de sa réservation, le prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement avec obligation de payer vaut acceptation des CGL, du Forfait et des prix (article L221-14 du Code de la consommation, à vérifier).

3.3. La saisie du code reçu par SMS vaut signature électronique du contrat. Le Locataire accepte que le code, la signature manuscrite à l'écran, l'horodatage et l'adresse IP enregistrés par le Loueur constituent la preuve de son consentement (articles 1366 et 1367 du Code civil, à vérifier).

3.4. Le contrat est formé à la confirmation de la réservation par le Loueur, matérialisée par un e-mail de confirmation envoyé après encaissement du paiement. Le Loueur peut refuser une réservation pour motif légitime : Matériel indisponible aux dates choisies, pays non desservi, paiement refusé ou impayé, suspicion de fraude, litige antérieur non réglé, coordonnées inexactes ou incomplètes. Le Locataire en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

3.5. Délai de réservation. Pour laisser le temps de préparer et d'expédier le Matériel, la date de début doit être postérieure d'au moins [à confirmer : 7 jours calendaires] à la date de réservation. Une demande plus proche est possible sur devis, sous réserve de disponibilité et de délai de transport. Le transport en 72 heures est le mode par défaut ; la livraison express en 24 heures est proposée sur demande.

3.6. Les messages, enregistrements et données électroniques conservés par le Loueur, y compris les contenus de l'Espace de suivi, valent, sauf preuve contraire, preuve de la réservation et de l'état du Matériel.

Article 4. Offres, tarifs et paiement

4.1. Offres. Les offres de location à la date de rédaction sont les suivantes (prix par Forfait, hors taxes, TVA française de 20 % en sus ; les prix affichés sur le Site à la date de la réservation font foi) :

Le Forfait KOOKI comprend le photobooth KOOKI avec son écran. Les tirages sont au format 10 × 15 cm pour le KOOKI.

4.2. Transport non inclus. Le transport aller et retour n'est pas compris dans le prix du Forfait. Il est calculé selon la destination (expédition depuis Montauban, transport normal en 72 heures, aller et retour), ajouté à la réservation et réglé avec elle. Le tarif affiché sur la page de présentation est indicatif ; le montant exact est celui affiché avant le paiement. Si aucun tarif n'est affiché pour un pays, le Locataire contacte le Loueur pour un devis.

4.3. TVA. Les prix sont affichés hors taxes. La TVA applicable est celle du pays de livraison et du statut du Locataire (numéro de TVA intracommunautaire valide, le cas échéant). Les prix TTC sont indiqués à titre d'information sur la base du taux français de 20 %.

4.4. Quantités incluses. Les quantités comprises dans le Forfait sont des plafonds. Elles ne sont ni reportables ni remboursables si elles ne sont pas utilisées. Les photos, tirages ou vidéos supplémentaires sont facturés [à confirmer : tarif des consommables et des vidéos supplémentaires, ou impossibilité d'en commander en cours de location]. Le Loueur ne garantit pas la disponibilité de consommables au-delà des quantités du Forfait.

4.5. Paiement. La location et le transport sont payés intégralement et immédiatement lors de la réservation, par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée du Site. Aucun Matériel n'est préparé ni expédié avant l'encaissement. Le Loueur ne conserve pas les numéros de carte, qui sont traités par le prestataire de paiement. Les autres moyens de paiement éventuellement proposés (virement pour les Professionnels, sur devis) sont soumis à l'accord préalable du Loueur. [à confirmer : virement possible ou non]

4.6. Facture. Une facture est mise à disposition par e-mail après le paiement. Les Professionnels renseignent leur raison sociale et leur numéro de TVA lors de la réservation ; aucune facture rectificative ne sera émise pour une information omise au moment de la réservation, hors erreur du Loueur [à confirmer].

4.7. Prix. Les prix peuvent évoluer pour l'avenir, mais le prix applicable à une réservation confirmée est celui affiché au moment de la confirmation. Le Loueur peut rectifier une erreur manifeste de prix avant confirmation.

4.8. Frais supplémentaires. Sont facturés en sus, sur justificatif et dans les conditions des articles 9, 10 et 11 : le jour de retard, le nettoyage ou la remise en état, la réparation, le remplacement des pièces perdues ou détériorées, les frais de réexpédition en cas d'adresse erronée ou de colis non réceptionné par la faute du Locataire.

4.9. Retard de paiement (Professionnels). Toute somme due par un Professionnel et non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit à trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, à vérifier), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 5. Durée de la location

5.1. La location est consentie pour la Période de location choisie à la réservation. Le premier jour est la date de début et le dernier jour est la date de fin (« Au (inclus) » sur le Site).

5.2. Durée. La durée minimale est de un jour, la durée maximale en ligne est [à confirmer : 14 jours consécutifs]. Pour une durée plus longue, plusieurs appareils ou un événement hors de France : devis sur mesure.

5.3. Jour de livraison et jour de retour. Les jours de transport ne sont pas décomptés de la Période de location si le Matériel arrive au plus tard la veille de la date de début [à confirmer : livraison à J-1 ou J-2]. Le Locataire prend ses dispositions pour être présent ou faire réceptionner le Colis. Le Matériel doit être expédié en retour au plus tard le [à confirmer : jour ouvré suivant la date de fin avant 18 h].

5.4. Pas de reconduction. La location prend fin de plein droit à la date de fin. Elle n'est pas reconduite tacitement. La prolongation est possible sur demande écrite avant la date de fin, sous réserve de disponibilité, et facturée au prix du jour supplémentaire du Forfait. Le Locataire ne peut se maintenir dans les lieux ni conserver le Matériel au-delà de la Période de location sans accord écrit du Loueur.

Article 6. Remise du matériel, état des lieux et photos

6.1. Mode de remise. Sauf convention contraire, le Matériel est expédié par transporteur à l'adresse de livraison indiquée à la réservation. Le Locataire est responsable de l'exactitude de cette adresse et des informations de contact (téléphone, digicode, étage, horaires). Le Loueur peut proposer, sur demande et sous réserve de disponibilité, un retrait sur place. [à confirmer : retrait à Montauban possible ou non, horaires, pièce d'identité exigée]

6.2. Colis et QR code. Un QR code est collé sur le Colis. Il donne accès à l'Espace de suivi, où sont présentées des vidéos qui expliquent l'appareil, et où le Locataire enregistre l'état du Matériel.

6.3. État des lieux d'arrivée. À la réception, avant toute utilisation, le Locataire : a) vérifie que le Colis est intact et que le contenu correspond à la liste de l'Annexe 1 ; b) scanne le QR code et photographie le Matériel sous toutes ses faces (ou le filme), ainsi que ses accessoires, avant de l'utiliser ; c) indique dans l'Espace de suivi si le Matériel fonctionne, et signale tout défaut, toute pièce manquante ou tout dommage visible.

6.4. Délai de signalement. Le Locataire accomplit les formalités de l'article 6.3 dans un délai de [à confirmer : 24 heures] après la livraison, et en tout cas avant la première utilisation. À défaut de signalement dans ce délai, le Matériel est présumé remis complet, propre et en bon état de fonctionnement, sauf preuve contraire que le Locataire peut apporter par tout moyen. En cas de Colis endommagé à la livraison, le Locataire formule des réserves précises sur le bordereau du transporteur [à confirmer : modalités avec le transporteur retenu] et prévient le Loueur sans délai.

6.5. Preuve. Les photos, vidéos et commentaires de l'Espace de suivi, rangés sous le numéro de contrat et horodatés, font foi, entre les parties, de l'état du Matériel à l'arrivée et au retour. Le Locataire peut y accéder et en obtenir copie sur demande.

6.6. Signalement d'un défaut à l'arrivée. Si le Matériel arrive défectueux ou incomplet, le Locataire en informe le Loueur sans délai par e-mail ou téléphone, avec les photos. Le Loueur propose, selon les cas, une assistance à distance, le remplacement du Matériel dans la mesure du possible ou, à défaut, le remboursement de la location non exécutée (article 14).

Article 7. Obligations du Locataire

7.1. Usage conforme. Le Locataire utilise le Matériel de façon raisonnable, conformément à sa destination (photobooth pour événement), aux vidéos explicatives de l'Espace de suivi et à la notice. Il s'interdit notamment : a) de démonter, ouvrir, modifier, réparer, désassembler ou tenter de déverrouiller le Matériel, de retirer les étiquettes, numéros de série ou scellés ; b) d'installer ou de lancer un autre logiciel, de contourner les protections, de copier ou d'extraire le Logiciel ; c) de prêter, sous-louer, céder, mettre en gage, ou transférer le Matériel à un tiers, hormis le personnel et les invités du Locataire qui l'utilisent sous sa surveillance ; d) de l'utiliser à des fins illicites, pour des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en violation des droits de tiers ; e) d'exporter le Matériel hors du pays de livraison indiqué à la réservation sans accord écrit préalable du Loueur.

7.2. Lieux d'utilisation. Le Matériel est destiné à un usage en intérieur, ou en extérieur uniquement s'il est abrité de la pluie, de l'humidité, des projections, des embruns, du sable, de la poussière excessive, du soleil direct prolongé, de chaleurs ou de froids extrêmes [à confirmer : plage de température de fonctionnement]. Il est posé sur un support plan, stable et sec, hors de la portée de liquides, hors passage et à l'abri des chocs. Le Locataire ne laisse pas le Matériel dans un véhicule.

7.3. Électricité. Le Locataire met à disposition une prise secteur conforme, protégée et à proximité, et utilise exclusivement le chargeur et les câbles fournis. Le KOOKI fonctionne sur secteur, sans batterie. Le Pocket-KOOKI se recharge par USB-C avec les accessoires fournis ; son autonomie (environ 60 tirages par charge selon la fiche produit) n'est pas garantie.

7.4. Connexion Internet. Le KOOKI requiert une connexion Internet stable pour les effets d'intelligence artificielle ; sans Internet, seules les photos classiques restent possibles. Le Pocket-KOOKI se pilote en Bluetooth avec un smartphone iOS ou Android et une connexion Internet pour les effets. Il appartient au Locataire de vérifier avant l'événement que le lieu dispose d'une connexion suffisante (Wi-Fi ou partage de connexion). Un défaut de connexion du lieu, du réseau ou du smartphone du Locataire n'ouvre droit à aucune réduction ni aucun remboursement.

7.5. Surveillance. Le Locataire surveille le Matériel pendant tout son usage et le met en lieu sûr, fermé à clé, hors des périodes d'utilisation et la nuit. Il ne le laisse jamais sans surveillance dans un lieu public ou ouvert au public. [à confirmer : exigence d'un lieu fermé la nuit]

7.6. Participants et mineurs. Les mineurs utilisent le Matériel sous la surveillance d'un adulte responsable. Le Locataire est seul responsable du comportement de ses invités et des personnes qui utilisent le Matériel, ainsi que des dommages qu'elles causent. Il veille à ce que le Matériel ne soit pas manipulé brutalement, renversé, arrosé ou soumis à des sollicitations anormales (écran, buses d'impression).

7.7. Consommables. Le papier, le ruban et les cartouches fournis sont réservés au Matériel. Le Locataire ne les remplace pas par d'autres références, sauf instruction du Loueur. Le Locataire ne tente pas de retirer un bourrage par la force ; il contacte l'assistance.

7.8. Assistance. En cas de panne, le Locataire contacte sans délai le Loueur (contact@storyface.ai ; +33 6 02 09 09 09) et suit ses instructions. Il n'intervient pas lui-même sur le Matériel, hors gestes simples indiqués dans les vidéos explicatives. [à confirmer : plage horaire d'assistance pendant les week-ends] L'assistance est fournie sur un principe de moyens, par téléphone ou à distance ; le Loueur n'a pas l'obligation de se déplacer.

7.9. Autorisations de l'événement. Le Locataire fait son affaire de toutes les autorisations nécessaires à l'événement et au lieu (accord du propriétaire ou de l'organisateur, droits applicables, déclaration éventuelle). Le Loueur n'est pas partie à l'événement.

Article 8. Garde du matériel et responsabilité du Locataire

8.1. Propriété. Le Matériel reste en toute circonstance la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n'acquiert aucun droit sur lui, ni sur le Logiciel. Il s'oppose à toute saisie et informe immédiatement le Loueur de toute prétention d'un tiers sur le Matériel.

8.2. Transfert de la garde. La garde du Matériel est transférée au Locataire à la livraison (ou au retrait) et jusqu'à la prise en charge du Colis de retour par le transporteur, ou, à défaut de transport, jusqu'à la restitution constatée au Loueur. Pendant cette période, le Locataire supporte la charge des risques : perte, vol, destruction, détérioration, quelle qu'en soit la cause, sauf s'il prouve que le dommage résulte de la force majeure, de la faute du Loueur ou d'un vice propre du Matériel, ou d'un défaut d'emballage imputable au Loueur.

8.3. Responsabilité du fait des personnes. Le Locataire répond des dommages causés au Matériel ou par le Matériel du fait de son usage, par lui, son personnel, ses invités, ses prestataires et toute personne à qui il en a confié l'utilisation.

8.4. Dommages causés à des tiers. Le Locataire garantit le Loueur contre toute réclamation de tiers (invités, propriétaire du lieu, organisateur) liée à l'installation, au lieu ou à l'usage du Matériel, dans la mesure où ces réclamations ne résultent pas d'un défaut du Matériel imputable au Loueur.

8.5. Sinistre. En cas de vol, de perte, de dégât des eaux, de chute ou de tout dommage, le Locataire prévient le Loueur sans délai et au plus tard dans les 24 heures par e-mail et par téléphone, prend les mesures conservatoires, et, en cas de vol, dépose plainte dans les [à confirmer : 48 heures] en remettant copie au Loueur.

Article 9. Dépôt de garantie par empreinte bancaire

9.1. Principe. Pour garantir ses obligations, le Locataire autorise le Loueur à demander à sa banque une empreinte de carte bancaire (pré-autorisation) de : - 800 € pour un KOOKI ; - 200 € pour un Pocket-KOOKI. L'empreinte réserve un montant sur le plafond de la carte, sans le débiter. Le Locataire enregistre sa carte lors de la réservation. Il doit s'agir d'une carte à son nom (ou au nom de la société), disposant d'un plafond suffisant ; les cartes de débit à autorisation systématique, prépayées ou virtuelles peuvent être refusées. Le Locataire est informé que le Loueur peut refuser une carte qui ne permet pas l'empreinte.

9.2. Moment de la prise de l'empreinte. L'empreinte est posée au départ du Colis (ou à la remise du Matériel en cas de retrait). Si l'empreinte ne peut pas être posée (carte refusée, plafond insuffisant, carte expirée ou bloquée), le Loueur en informe le Locataire, qui dispose de [à confirmer : 24 heures] pour fournir un autre moyen. À défaut, le Matériel n'est pas expédié, la réservation est annulée aux torts du Locataire et l'article 12 s'applique comme pour une annulation tardive.

9.3. Durée. L'empreinte est conservée pendant la Période de location et la durée du transport de retour et du contrôle, soit jusqu'à la libération décrite à l'article 9.5. Le Locataire est informé que la durée de validité technique d'une pré-autorisation est limitée par le réseau de cartes et la banque (de l'ordre de [à confirmer : 7 à 30 jours]). Le Locataire autorise le Loueur à renouveler l'empreinte au cours de cette durée, sans nouveau débit, dans la limite du même montant, tant que le Matériel n'a pas été restitué et contrôlé.

9.4. Cas de prélèvement. Le Loueur est autorisé à prélever sur la carte tout ou partie du Dépôt de garantie, dans la limite de son montant et à concurrence des sommes dues et justifiées, dans les cas suivants : a) Matériel non restitué, restitué incomplet, ou perdu, volé ou détruit : à hauteur de la Valeur de remplacement des pièces concernées (article 10) ; b) dommages ou détériorations constatés au retour et non présents à l'état des lieux d'arrivée : à hauteur du coût de réparation ou de remise en état, sur devis ou facture ; c) jours de retard (article 11.4) ; d) nettoyage anormal, remplacement de pièces ou consommables détériorés ou manquants, frais de réexpédition imputables au Locataire ; e) violation des articles 7.1 et 7.2 (démontage, sous-location, usage hors pays...). Le Loueur adresse au Locataire, avant ou au plus tard en même temps que le prélèvement, un décompte détaillé (motif, montant, photos et pièces justificatives, comparatif avec l'état des lieux d'arrivée). Le Locataire peut contester dans les [à confirmer : 7 jours] ; une contestation n'empêche pas le prélèvement mais ouvre droit au remboursement de toute somme non justifiée. Les prélèvements ne peuvent excéder les sommes dues et justifiées.

9.5. Libération. Si le Matériel est restitué complet et en bon état, le Loueur libère l'empreinte au plus tard dans les [à confirmer : 7 jours ouvrés] suivant la réception et le contrôle du Matériel, le contrôle étant effectué dans les [à confirmer : 5 jours ouvrés] suivant la réception. Le délai de réapparition du plafond sur le compte dépend ensuite de la banque du Locataire. Le Loueur n'est pas responsable du délai de la banque.

9.6. Insuffisance de l'empreinte. Le Dépôt de garantie n'est pas un plafond de responsabilité du Locataire (hors stipulation de l'article 10.5) : si les sommes dues dépassent le montant de l'empreinte, le Loueur facture la différence au Locataire sur justificatifs, payable à réception de facture. Le Locataire autorise le Loueur à débiter la carte enregistrée pour ce complément après lui avoir adressé le décompte, dans la limite de [à confirmer : 1 000 € pour un KOOKI, 400 € pour un Pocket-KOOKI] au titre du présent article, sans autre limite à l'obligation de payer les sommes justifiées.

9.7. Information. Le Locataire est informé que l'empreinte n'est pas un paiement, qu'elle ne produit pas d'intérêts, qu'elle ne constitue ni un forfait ni une pénalité, et qu'elle est restituée dès l'extinction des obligations garanties. Le Dépôt de garantie n'est pas un acompte : il n'est pas imputé sur le prix de la location.

Article 10. Assurance, vol, perte et casse

10.1. Assurance du Locataire. Le Locataire garantit son assurance responsabilité civile (professionnelle ou, pour un particulier, sa responsabilité civile « vie privée » ou « multirisque habitation »), couvrant les dommages qu'il peut causer aux tiers du fait de l'usage du Matériel, y compris les dommages causés par ses invités. Il justifie de cette assurance à la première demande du Loueur.

10.2. Risques à la charge du Locataire. Entre la livraison et la prise en charge du retour (article 8.2), le Locataire supporte les risques de vol, de perte, de casse, d'incendie, de dégât des eaux et de dégradation du Matériel. Il lui est conseillé de vérifier auprès de son assureur la couverture du Matériel loué (garantie « biens confiés » ou « matériel loué »), l'assurance du Loueur ne couvrant pas la responsabilité du Locataire.

10.3. Valeur de remplacement. En cas de perte, de vol, de destruction ou de dommage non réparable, le Locataire doit au Loueur la Valeur de remplacement suivante, fixée à la valeur à neuf du Matériel : KOOKI complet : [à confirmer : 1 490 € HT, prix public de vente affiché ; ou valeur de remplacement plus élevée justifiée] ; Pocket-KOOKI complet : [à confirmer : 165,83 € HT, prix public affiché] ; pièces détachées et accessoires : [à confirmer : barème par pièce, par exemple chargeur, câbles, carton de transport, étiquette, support]. En cas de dommage réparable, le Locataire doit le coût de la réparation, sur facture ou devis, sans excéder la Valeur de remplacement. Les montants s'entendent [à confirmer : hors taxes, la TVA s'appliquant le cas échéant] et sont indiqués sur le Site à la réservation [à confirmer : barème affiché].

10.4. Franchise facultative. [à confirmer : le Loueur peut proposer une option « garantie casse » (par exemple X % du prix de la location) qui plafonne la responsabilité du Locataire à une franchise de X €, hors vol, perte, négligence grave ou usage non conforme. Cette option n'est pas proposée à la date de rédaction.]

10.5. Plafond pour le Consommateur. Le Consommateur n'est tenu des dommages que dans la limite de la Valeur de remplacement et du coût justifié de remise en état. En aucun cas il ne verse des sommes forfaitaires qui excéderaient le préjudice réel du Loueur.

10.6. Perte d'exploitation. Les sommes dues au titre de la perte, de la casse ou du retard peuvent inclure, pour les Professionnels, le manque à gagner du Loueur lié à l'immobilisation du Matériel pendant la durée de remplacement ou de réparation, à hauteur du prix de location du Forfait pour les jours d'immobilisation [à confirmer : maximum de jours] et sur justification (réservations perdues ou annulées).

10.7. Assurance du Loueur. Le Loueur est assuré en responsabilité civile professionnelle. [à confirmer : référence de la police et de l'assureur]

Article 11. Retour du matériel

11.1. Délai. Le Locataire remballe le Matériel et le remet au transporteur au plus tard à la date indiquée à l'article 5.3. Il colle l'étiquette de retour fournie. [à confirmer : délai maximal de remise au transporteur]

11.2. Emballage. Le Matériel est restitué dans le carton d'origine et avec ses calages, propre, éteint, débranché, complet (liste de l'Annexe 1), les consommables inutilisés remis dans le carton. Si le carton ou les calages sont perdus, détériorés ou remplacés par un emballage inadapté, le Locataire doit les frais de remplacement, forfaitairement [à confirmer : 25 € pour le carton et les calages d'un KOOKI, 15 € pour un Pocket-KOOKI], et tout dommage de transport imputable à un emballage défectueux.

11.3. État du Matériel au retour. Le Locataire : a) scanne le même QR code et photographie le Matériel sous toutes ses faces (ou le filme) avant de refermer le carton, avec les mêmes angles qu'à l'arrivée ; b) inscrit un commentaire dans l'Espace de suivi si un événement s'est mal passé (chute, liquide, bourrage, panne, dysfonctionnement) ; c) conserve le justificatif de dépôt et le numéro de suivi du transporteur jusqu'à la libération du Dépôt de garantie. Le défaut de photos au retour rend l'état à la restitution présumé tel que constaté par le Loueur à la réception, sauf preuve contraire du Locataire.

11.4. Retard de retour. Tout retard dans la remise du Matériel au transporteur au-delà de la date prévue donne lieu à la facturation, par jour supplémentaire entamé, du prix du jour de location du Forfait concerné [à confirmer : KOOKI 149 € HT par jour, Pocket-KOOKI le prix journalier de son Forfait], majoré de [à confirmer : 50 %] à compter du [à confirmer : 3e] jour de retard pour compenser l'immobilisation et les réservations perdues, dans la limite de [à confirmer : 10 jours]. Cette stipulation est une évaluation forfaitaire du préjudice du Loueur (article 1231-5 du Code civil, à vérifier) ; le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Au-delà de [à confirmer : 10 jours] sans retour, ou sans réponse du Locataire à deux relances écrites, le Matériel est réputé perdu : le Loueur facture la Valeur de remplacement (article 10.3), sous réserve de la restitution ultérieure, qui donne lieu à un remboursement de cette somme sous déduction des jours de retard dus.

11.5. Contrôle. À la réception, le Loueur contrôle le Matériel, dans le délai de l'article 9.5, par comparaison avec l'état des lieux d'arrivée de l'Espace de suivi. Il informe le Locataire par e-mail du résultat : conforme, ou anomalies avec photos et décompte (article 9.4).

11.6. Nettoyage. Le Matériel doit être restitué dans un état de propreté normal. Un nettoyage anormal (salissures importantes, boissons, nourriture, peinture, maquillage, confettis, fumée) est facturé [à confirmer : forfait de 30 € HT pour un KOOKI, 15 € HT pour un Pocket-KOOKI, ou coût réel justifié].

11.7. Risque du retour. Le retour s'effectue aux risques du Locataire jusqu'à la prise en charge par le transporteur, puis aux frais du Loueur sauf dispositions contraires. Le Locataire conserve le justificatif de dépôt. Si le Colis est perdu par le transporteur après prise en charge, le Loueur gère la réclamation auprès de celui-ci, et le Locataire n'est redevable de rien à ce titre s'il a conservé les preuves de remise et si le Matériel a été correctement emballé et photographié.

Article 12. Annulation et modification par le Locataire

12.1. Annulation. Toute annulation est demandée par écrit (e-mail à contact@storyface.ai) en indiquant le numéro de contrat. La date de réception de l'e-mail fait foi. Le barème suivant s'applique au prix de la location (hors transport déjà exposé, qui est remboursé s'il n'a pas été engagé) :

Si le Colis est déjà expédié, les frais d'expédition et de retour effectivement exposés sont en outre facturés. Le remboursement du solde est effectué dans les [à confirmer : 14 jours] par le même moyen de paiement.

12.2. Nature de ces sommes. Ces sommes sont des indemnités forfaitaires destinées à compenser l'indisponibilité du Matériel réservé, la préparation de la commande et les réservations refusées entre-temps ; elles ne sont pas un droit de rétractation. Le juge peut les modérer dans les conditions de l'article 1231-5 du Code civil (à vérifier), ce que le Locataire peut demander. Elles ne s'appliquent pas lorsque l'annulation résulte d'un cas visé aux articles 14 et 15.

12.3. Modification de dates. Le Locataire peut demander un changement de dates, sans frais [à confirmer : une seule fois, jusqu'à 14 jours avant le début, sous réserve de disponibilité]. Au-delà, ou pour toute modification ultérieure, la demande est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation (article 12.1) ou, au choix du Loueur, avec des frais de [à confirmer : 30 € HT]. Un changement de Forfait est traité comme une annulation et une nouvelle réservation, avec réajustement du prix.

12.4. Non-présentation. Si le Locataire ne réceptionne pas le Colis (absent, adresse inexacte, refus), le prix de la location reste dû dans son intégralité, ainsi que les frais de réexpédition ou de retour au Loueur.

12.5. Report par le Locataire en cas d'impossibilité sérieuse. En cas de décès, hospitalisation ou événement grave concernant le Locataire ou un proche, sur justificatif, le Loueur propose un report de la location sans frais, dans un délai de [à confirmer : 6 mois], sous réserve de disponibilité. [à confirmer : geste commercial]

Article 13. Absence de droit de rétractation pour une prestation datée

13.1. Consommateur. La location est une prestation de service qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (Période de location choisie par le Locataire à la réservation, pour un événement précis). Le Loueur considère que le Consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour cette prestation, en application de l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation (à vérifier : ce texte vise les prestations d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ; son application à la location de matériel de loisir pour un événement est à confirmer par le juriste, voir notes).

13.2. Information précontractuelle. Le Locataire reconnaît avoir été informé, avant de payer, de l'absence de droit de rétractation (article L221-5 du Code de la consommation, à vérifier), par l'affichage sur la page de réservation, la case d'acceptation du contrat et l'e-mail de confirmation. La case d'acceptation du contrat est distincte et non précochée. Le Locataire est invité à cocher [à confirmer : case distincte « Je reconnais que la location est fournie à une date déterminée et que je ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours »].

13.3. Faculté d'annulation contractuelle. L'article 12 est un régime contractuel d'annulation, qui s'applique indépendamment de l'article 13.1. Si une juridiction ou l'administration estimait que le droit de rétractation s'applique à une location, le Consommateur exercerait ce droit dans les conditions légales (14 jours à compter de la conclusion du contrat, par déclaration non équivoque, avec le formulaire joint aux CGV de vente), la location étant alors remboursée sous déduction, s'il en a demandé l'exécution avant la fin du délai, d'un montant proportionné à la part de la prestation déjà exécutée (article L221-25 du Code de la consommation, à vérifier). Aucune retenue n'est opérée au-delà de ce que la loi permet.

13.4. Professionnel. Le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Si un contrat conclu hors établissement entre dans le champ des dispositions étendues aux professionnels (article L221-3 du Code de la consommation, à vérifier), ce qui n'est pas le cas d'une réservation à distance via le Site, ces dispositions s'appliqueraient dans les limites légales.

Article 14. Indisponibilité du matériel, remplacement et annulation par le Loueur

14.1. Remplacement. En cas d'indisponibilité du Matériel réservé (panne, dommage de transport, retard de retour d'un locataire précédent, erreur de gestion), le Loueur propose au Locataire un matériel équivalent ou supérieur sur la même période. Le remplacement n'ouvre droit à aucune indemnité.

14.2. Annulation par le Loueur. Si aucun matériel de remplacement n'est disponible, ou si le Colis ne peut être livré à temps, le Loueur peut annuler la location, en prévient le Locataire dès qu'il en a connaissance et rembourse intégralement les sommes versées (location et transport) dans les [à confirmer : 14 jours], et libère l'empreinte. Il propose, si possible, d'autres dates. Sauf faute lourde ou dolosive du Loueur, ce remboursement constitue l'indemnisation exclusive du Locataire pour l'annulation. [à confirmer : geste commercial éventuel, par exemple avoir de 10 %]

14.3. Retard de livraison. Le Loueur choisit le transporteur et en suit l'exécution. Les délais de transport sont indicatifs. Si le Colis est livré après la date de début par la faute du transporteur, le Loueur propose soit une livraison express, soit un report, soit l'annulation avec remboursement des jours non exécutés et du transport. Le Consommateur dispose des droits de l'article L216-6 du Code de la consommation en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison (à vérifier).

14.4. Panne en cours de location. En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur s'efforce de rétablir le service par une assistance à distance ou un remplacement. À défaut, il rembourse au prorata la part de la location non utilisée, sans autre indemnité, sauf faute lourde ou dolosive. Les pannes dues au réseau Internet du Locataire, à la prise électrique, à l'environnement, à l'usage non conforme ou à la négligence ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 15. Force majeure

15.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (à vérifier) : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, sous réserve de l'appréciation du juge : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, pandémie ou mesure sanitaire publique, interdiction administrative de l'événement, attentat, guerre, grève générale ou des transports, panne générale des réseaux d'électricité ou de télécommunications, défaillance du transporteur due à un tel événement.

15.2. Effets. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de [à confirmer : 15 jours] ou rend l'exécution impossible, le contrat peut être résolu de plein droit par lettre ou e-mail, avec remboursement des sommes versées pour la part non exécutée (hors frais effectivement exposés et non récupérables [à confirmer]). Le Locataire n'est pas dispensé de restituer le Matériel.

15.3. Annulation de l'événement du Locataire. L'annulation, le report ou la défaillance de l'événement du Locataire (décès d'un invité, décision de l'organisateur, météo, salle indisponible, défaut de financement, maladie) ne constitue pas un cas de force majeure à l'égard du Loueur, sauf interdiction administrative d'ensemble ; l'article 12 s'applique, hors geste de l'article 12.5.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Le Matériel, le Logiciel, l'interface, les thèmes, filtres, modèles de traitement d'images, prompts, textes, vidéos explicatives, marques, logos, noms (« KOOKI », « Pocket-KOOKI », « StoryFace ») et tout autre élément de la prestation demeurent la propriété exclusive du Loueur ou de ses concédants. La location ne confère au Locataire qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et temporaire, pour la durée de la Période de location et pour l'usage prévu à l'article 7.

16.2. Il est interdit de reproduire, extraire, décompiler, désassembler, copier le Logiciel, de l'attaquer ou d'en tester la sécurité sans accord écrit, d'extraire les thèmes ou modèles, de les réutiliser en dehors du Matériel, ou d'en dériver un service concurrent. Le Locataire n'utilise pas les marques du Loueur sans accord, hors la mention factuelle de la prestation.

16.3. Contenus créés. Les photos, vidéos et images produites par les Participants pendant l'événement sont, à l'égard du Loueur, la propriété des Participants ou du Locataire, selon ce qui a été convenu avec eux. Le Locataire (ou le Participant) dispose du droit d'utiliser les images générées pour des usages personnels et, pour un Professionnel, pour la communication de son événement, à l'exclusion de la revente en tant que bibliothèque de thèmes ou de modèles. Il garantit le Loueur contre toute réclamation relative aux photos qu'il a importées ou fait prendre (droits d'auteur, droit à l'image, atteinte aux personnes).

16.4. Droit du Loueur sur les contenus. Le Locataire accorde au Loueur le droit de conserver et d'utiliser les photos, vidéos et commentaires de l'état des lieux (articles 6 et 11) aux seules fins de preuve, de gestion du contrat et de gestion des sinistres. Le Loueur n'utilise pas les photographies de Participants à des fins promotionnelles sans leur accord exprès, sauf accord distinct avec le Locataire. [à confirmer : possibilité de demander un accord de promotion avec contrepartie]

Article 17. Contenus, images et données des participants

17.1. Rôles. Le Locataire est l'exploitant du Matériel pendant la Période de location. À ce titre, il détermine l'usage du Matériel à son événement et est le responsable du traitement des données personnelles des Participants collectées lors de l'événement (photos de visage, selfies, e-mail ou numéro de téléphone éventuellement saisis pour recevoir les images), au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Loueur agit, pour le fonctionnement du Logiciel et le traitement des images demandé par le Locataire, comme sous-traitant (article 28 du RGPD, à vérifier), selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du Site, qui constitue l'accord de sous-traitance entre les parties (à vérifier avec le juriste). Le Loueur est responsable de traitement pour ses propres besoins (gestion du contrat, état des lieux, facturation, sécurité, preuve).

17.2. Information et consentement des Participants. Le Locataire s'engage à : a) informer les Participants, avant la prise de vue, de l'existence du dispositif, de la finalité, de la durée de conservation, de l'envoi éventuel des images, et de leurs droits (par exemple par un affichage à côté du Matériel, un texte à l'écran ou une phrase de l'animateur) ; b) recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige (traitement d'images à l'aide d'un procédé de transformation, utilisation à des fins promotionnelles, diffusion sur les réseaux), et, pour les mineurs de moins de 15 ans, celui d'un titulaire de l'autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés, à vérifier) ; c) ne pas utiliser le Matériel pour collecter ou diffuser l'image d'une personne qui s'y oppose ; d) respecter le droit à l'image et la vie privée, et ne pas exploiter les images à des fins étrangères à l'événement sans l'accord des personnes ; e) répondre aux demandes de droits des Participants (accès, effacement, opposition), le Loueur l'y assistant dans les limites de ses obligations de sous-traitant ; f) ne pas utiliser le Matériel pour la reconnaissance faciale ou l'identification d'une personne.

17.3. Durée de conservation. Les images des Participants sont conservées pour la durée nécessaire à leur remise (de l'ordre de [à confirmer : voir politique de confidentialité]) puis supprimées, sauf demande du Locataire de les conserver plus longtemps dans les limites techniques proposées. Le Locataire peut demander la suppression des données de l'événement après la restitution.

17.4. Contenus illicites. Le Locataire est responsable des contenus que le Matériel permet de produire dans son événement. Le Loueur peut suspendre le service et supprimer des contenus manifestement illicites (pornographie, haine, atteinte à des enfants, usurpation) et en alerter les autorités.

17.5. Politique de confidentialité. Le détail des traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées, droits, sous-traitants, transferts) figure dans la politique de confidentialité du Site (page « Confidentialité »), à laquelle les présentes renvoient. Les photos de l'état des lieux sont traitées par le Loueur comme responsable de traitement, pour la gestion de la location et la preuve de l'état du Matériel.

Article 18. Limitation de responsabilité du Loueur

18.1. Obligations de moyens. Hors obligations de délivrance du Matériel et de mise à disposition conforme, le Loueur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Matériel, du Logiciel ou des services d'intelligence artificielle, ni la qualité artistique des transformations, ni la disponibilité des serveurs et de l'Internet du lieu.

18.2. Locataires Professionnels. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Loueur envers un Professionnel, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé au titre de la location concernée (hors transport) [à confirmer : ou le double]. Le Loueur n'est pas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données, d'image, préjudice commercial, coût de l'événement, frais d'organisation, atteinte à la réputation). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle dans une mesure qui viderait le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil, à vérifier), ni lorsque la loi l'interdit.

18.3. Locataires Consommateurs. La responsabilité du Loueur est engagée dans les conditions du droit commun. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux dommages corporels, ni aux dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, ni dans la mesure où la loi l'interdit (articles L221-1 et R212-1 et R212-2 du Code de la consommation, à vérifier). Le Loueur n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate de l'inexécution du contrat, ni de ceux qui résultent de la faute du Consommateur ou d'un tiers.

18.4. Dommages causés par le Locataire. Le Loueur n'est pas responsable des dommages subis par les invités ou le Locataire du fait de l'installation et de la manipulation du Matériel par le Locataire, d'un support instable, d'une alimentation défectueuse du lieu ou d'un usage non conforme.

18.5. Exclusions. Le Loueur ne répond pas des conséquences d'une connexion Internet insuffisante, des contenus et choix du Locataire, des événements extérieurs, du fait d'un tiers, ni d'un retard de transporteur après la remise du Colis, sauf dispositions contraires de l'article 14.

18.6. Prescription. Les actions du Professionnel contre le Loueur se prescrivent par [à confirmer : un an] à compter du fait générateur, dans la mesure permise par la loi (article 2254 du Code civil, à vérifier). Cette clause ne s'applique pas au Consommateur.

Article 19. Résiliation pour manquement

19.1. En cas de manquement grave du Locataire (sous-location, démontage, usage dangereux ou illicite, défaut de paiement, empreinte impossible, refus de restitution), le Loueur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant [à confirmer : 24 heures, ou sans délai si le manquement ne peut être réparé], résilier la location de plein droit, exiger la restitution immédiate du Matériel, et faire valoir les sommes dues. Les sommes versées restent acquises au Loueur pour la période écoulée.

19.2. En cas de non-restitution, le Loueur peut prendre toute mesure légale, y compris le recouvrement forcé, le dépôt de plainte pour abus de confiance et la demande de restitution en référé.

19.3. La résiliation ne prive pas le Loueur de ses droits à indemnisation sur justificatifs, ni le Locataire de ses droits légaux de Consommateur.

Article 20. Médiation de la consommation et réclamations

20.1. Réclamation. Pour toute réclamation, le Locataire écrit d'abord à contact@storyface.ai (ou à NATASQUAD, 10 rue de la Paix, 75002 Paris), en indiquant son numéro de contrat. Le Loueur s'engage à accuser réception sous [à confirmer : 5 jours ouvrés] et à répondre sous [à confirmer : 30 jours].

20.2. Médiation (Consommateurs). Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation (à vérifier), le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Loueur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui par une réclamation écrite. Le médiateur désigné est : [médiateur à désigner : nom, adresse postale et site Internet]. Les modalités de saisine sont communiquées sur le Site et dans l'e-mail de confirmation.

20.3. Plateforme européenne. La Commission européenne mettait à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges ; elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 (à vérifier). Le Locataire peut saisir le médiateur directement.

20.4. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de son droit d'agir en justice.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Les CGL sont régies par le droit français. Pour un Consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, la loi française s'applique sans le priver des dispositions impératives de protection de son pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », article 6, à vérifier). La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la location.

21.2. Consommateur. Tout litige relève des juridictions territorialement compétentes en application des règles de droit commun du Code de procédure civile et du Code de la consommation (article R631-3, à vérifier). Le Consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu de livraison effective du Matériel.

21.3. Professionnel. À défaut de règlement amiable dans un délai de [à confirmer : 30 jours] à compter de la notification du litige, les tribunaux de Paris (tribunal de commerce de Paris) sont seuls compétents, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 22. Dispositions générales

22.1. Intégralité. Les CGL, la réservation validée, le contrat de location signé en ligne et les CGV de vente (pour les points non traités ici) constituent l'accord entre les parties. En cas de contradiction, les CGL prévalent pour la location.

22.2. Modification. Le Loueur peut modifier les CGL pour l'avenir. Les CGL applicables à une location sont celles en vigueur à la date de la réservation.

22.3. Cession. Le Locataire ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Loueur. Le Loueur peut le céder à une entité de son groupe ou à un successeur de son activité, sans que les droits du Locataire soient diminués.

22.4. Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur et la stipulation est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

22.5. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

22.6. Langue. Les CGL sont rédigées en français, langue qui prévaut. Des traductions peuvent être fournies à titre informatif. [à confirmer : versions EN et ES]

22.7. Notifications. Les notifications entre les parties se font par e-mail aux adresses de la réservation (Locataire) et contact@storyface.ai (Loueur), ou par courrier à l'adresse du siège.

22.8. Preuve. Les parties acceptent la valeur probante des écrits et enregistrements électroniques, y compris ceux de l'Espace de suivi.

Annexe 1. Fiche d'état des lieux

La fiche est renseignée en ligne dans l'Espace de suivi (page « Mon colis »), à l'arrivée et au retour. La version papier ci-dessous peut être imprimée et conservée. Photographier ou filmer le Matériel sous toutes ses faces (dessus, dessous, avant, arrière, côtés gauche et droit, écran allumé), ainsi que les accessoires.

Numéro de contrat : __ Locataire : ______

Matériel : KOOKI / Pocket-KOOKI Numéro de série : __

Dates de location : du _/_/__ au __/_/___

A. Arrivée (à remplir avant toute utilisation)

Date et heure de réception : _/_/__ à __h____

Photos ou vidéo réalisées sous toutes les faces : [ ] oui [ ] non

Le Matériel fonctionne à l'arrivée : [ ] oui [ ] non [ ] non testé

Remarques à l'arrivée : ____________

Signature du Locataire : ____ Date : _/_/______

B. Retour (à remplir avant de refermer le carton)

Date et heure de remballage : _/_/__ à __h____

Photos ou vidéo réalisées sous toutes les faces (mêmes angles qu'à l'arrivée) : [ ] oui [ ] non

Incident pendant la location (chute, liquide, bourrage, panne, autre) : [ ] non [ ] oui, préciser : ____

Transporteur : __ N° de suivi : __ Date de dépôt : _/_/______

Signature du Locataire : ____ Date : _/_/______

C. Contrôle par le Loueur (à la réception)

Date de réception : _/_/__ Contrôle effectué par : ______

Matériel conforme : [ ] oui [ ] non Anomalies relevées : ____________

Retenue sur le Dépôt de garantie : [ ] aucune, libération de l'empreinte le _/_/__ [ ] oui, montant : __ €, décompte envoyé le __/_/___